Quand allons nous recevoir la declaration dimpot 2022

La déclaration de revenus 2022 doit être déposée avant une date limite. Mode d'emploi de l'envoi de la déclaration d'impôt pour savoir quand et comment déclarer.

Quelle est la date limite d'envoi de la déclaration de revenus ?

La date limite de dépôt de la déclaration de revenus 2022 varie selon les départements afin d'atténuer les pics de connexions à l'approche des dates butoirs. Ces dates limites ont été communiquées par l'administration fiscale au début du mois d'avril. Si le service de déclaration de revenus en ligne ouvre pour tout le monde le 7 avril 2022, la date limite pour envoyer sa déclaration d'impôt est fixée au :

• mardi 24 mai 2022 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
• mardi 31 mai 2022 à minuit pour les départements 20 à 54 ;
• mercredi 8 juin 2022 à minuit pour les départements 55 à 976.

Pour déterminer votre département de résidence, les impôts retiennent votre adresse au 1er janvier 2021. Il ne s'agit pas des dates de fermeture du service de déclaration en ligne : vous pouvez toujours déclarer après la date limite, mais vous vous exposez alors à une pénalité fiscale (voir plus bas). Précision : la déclaration en ligne peut être faite le jour limite indiqué jusqu'à 23 heures 59. Les expatriés et les non-résidents se voient eux aussi appliquer des délais limites : ils doivent adresser leur déclaration de revenus en ligne avant le 24 mai 2022 à minuit.

La date limite de dépôt papier de la déclaration d'impôt 2022 est fixée au mardi 31 mai 2022 à 23h59. Alors que cette date butoir était initialement fixée au jeudi 19 mai 2022, Bercy a repoussé le délai limite de 12 jours afin de prendre en compte les retards dans les envois des formulaires de déclaration papier cette année. Attention : tous les contribuables ont désormais l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Ils risquent une pénalité s'ils envoient leur déclaration sous forme papier. Sous réserve de quelques exceptions et tolérance. L'envoi papier peut se faire de deux façons. Vous pouvez choisir d'envoyer votre déclaration par la Poste (dans ce cas, le cachet de la Poste fait foi pour fixer la date d'envoi) ou en la déposant directement au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Si vous envoyez votre déclaration mais que vous souhaitez ensuite la modifier (erreur, oubli, etc.), sachez que vous pouvez toujours corriger votre déclaration d'impôt même en cas de dépassement des dates limites mentionnées ci-dessus.

Quelle est la pénalité en cas de retard de déclaration de revenus ?

Le retard de déclaration d'impôt est passible d'une pénalité du fisc. Si vous n'avez toujours pas déclaré vos impôts passée la date limite sur internet, vous pouvez toujours envoyer votre déclaration mais vous vous exposez ainsi à une majoration du montant de votre impôt. La pénalité de retard de déclaration d'impôt est égale à une majoration de 10 % du montant de votre impôt si l'administration fiscale ne vous a pas adressé de mise en demeure. Ce taux passe à 20 % si vous recevez cette mise en demeure et que vous envoyez votre déclaration de revenus dans les 30 jours qui suivent. Passé ce délai, la majoration pour déclaration tardive passe à 40 %.

A cette pénalité pour déclaration d'impôt tardive peuvent éventuellement s'ajouter des intérêts de retard. Ceux-ci s'appliquent par mois de retard, avec un taux de 0,2 % du montant de l'impôt sur le revenu dû. Exemple : si vous déclarez vos revenus avec deux mois de retard, les intérêts de retard seront calculés au taux de 0,4 %. Les intérêts de retard sont appliqués jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration d'impôt.

De manière générale, le fisc est toutefois tolérant en cas de léger retard de déclaration d'impôt. Si vous risquez une pénalité, vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse aux impôts en expliquant les raisons de votre retard. Mais en principe, vous risquez toujours des sanctions pour déclaration d'impôt tardive, autant donc bien respecter les dates limites d'envoi.

Quelle est la date de réception de la déclaration de revenus ?

La plupart des contribuables ne reçoivent plus de déclaration de revenus à remplir par la Poste. Pour les autres, les réceptions des formulaires de déclarations de revenus 2022 expédiés par les services des impôts ont normalement lieu au cours du mois d'avril, lors de la période des vacances de Pâques. Il n'existe pas de date de réception précise, mais vous devez dans tous les cas avoir reçu votre feuille d'impôt avant la mi-mai 2022. Le formulaire que vous recevez n'est pas vierge mais pré-rempli. En le parcourant, vous devez donc vérifier sur votre déclaration que les impôts n'ont pas fait d'erreur.

Que faire en cas de feuille d'impôt non-reçue ?

La non-réception du formulaire de déclaration de revenus peut être tout à fait normale : si vous avez déclaré vos revenus en ligne les années précédentes, les impôts ne vous envoie plus de formulaire par courrier. Peu de contribuables doivent en effet encore utiliser le formulaire papier, la déclaration d'impôt en ligne étant devenue obligatoire. Depuis plusieurs années, l'administration impose en effet aux contribuables de faire leur déclaration directement en ligne sous peine d'amende, même si quelques exceptions existent néanmoins. Cette télédéclaration peut être faite même si vous n'avez pas reçu votre formulaire par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre feuille d'impôt passé le mois de mai et que vous déclarez encore vos revenus sous forme papier, il est possible de télécharger le formulaire 2042, accessible en ligne sur internet à partir de la fin du mois d'avril sous la forme d'un fichier PDF à imprimer. Vous pouvez alors faire votre déclaration par écrit, en remplissant tous les champs demandés, y compris votre nom et votre adresse. 

Si vous faites votre première déclaration de revenus, l'administration fiscale ne vous adresse pas de formulaire pré-rempli. Vous devez alors accomplir certaines démarches pour déclarer vos revenus de l'an dernier à l'administration fiscale.

La déclaration 2022 est-elle automatique ?

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'a pas supprimé la déclaration de revenus annuelle : les contribuables continuent de déclarer leurs revenus perçus l'année précédente, ce qui permet notamment aux impôts de mettre à jour leur taux de prélèvement à la source. Cette éventuelle mise à jour du taux intervient alors à partir du mois de septembre. Toutefois, l'administration a mis en place une déclaration d'impôt automatique pour certains contribuables aux revenus réguliers et n'ayant pas a priori besoin de modifier leur déclaration. Les contribuables concernés ne reçoivent donc pas de formulaire de feuille d'impôt et n'ont pas à déclarer en ligne. Sans action de leur part, leur déclaration est automatiquement validée par l'administration fiscale à partir des éléments dont elle dispose.

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre déclaration, ou si vous avez une question sur un point particulier du formulaire à remplir, vous pouvez dans un premier temps consulter la notice explicative de votre feuille d'impôt qui vous apportera peut-être des informations utiles. Si vous ne parvenez toujours pas à résoudre votre problème, vous pouvez appeler Impôts Service par téléphone au prix d'un appel local depuis un poste fixe. Ce numéro vous permet de contacter un agent de l'administration fiscale qui pourra répondre à vos questions. Comptez néanmoins un délai d'attente qui peut être particulièrement long à l'approche des dates butoirs de déclaration mentionnées ci-dessus.

Quels documents et justificatifs joindre à sa déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus ne doit plus être accompagnée de documents ou de pièces justificatives, autrefois nécessaires. Mais cela ne vous dispense pas de conserver les documents justifiant les informations déclarées au fisc...

En effet, dans le cadre de la simplification des procédures et de la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, les contribuables n'ont plus à justifier, dès le dépôt de la déclaration de revenus, les informations déclarées - comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt - en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations. Ce qui n'empêchera naturellement pas les contrôles fiscaux, puisque l'administration dispose déjà de la plupart de ces justificatifs ou peut facilement y accéder.

Le contribuable doit impérativement conserver les justificatifs dont il dispose pendant trois ans afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande des services fiscaux. Il s'agit du délai de prescription à partir duquel l'administration fiscale ne peut plus vous demander de complément d'impôt. Ce délai de reprise fiscal court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle à laquelle l'imposition est due. Exemple : pour l'impôt 2021 sur les revenus perçus l'année précédente, le fisc a jusqu'au 31 décembre 2024 pour vous réclamer un supplément d'impôt.

Lors de votre télédéclaration de revenus en ligne sur Internet, vous n'avez donc aucun justificatif à envoyer. Mais vous pouvez faire des commentaires en ligne si vous souhaitez apporter des précisions. Pour cela soit vous cliquez sur l'onglet "détail" de certaines rubriques, soit vous utiliser le cadre "autres renseignements " qui apparaît à la fin de la télédéclaration.

Où indiquer un changement d'adresse lors d'une déclaration de revenus ?

N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse dans le cadre "changements d'adresse" sur la première page de votre déclaration de revenus 2022 afin de pouvoir recevoir à cette adresse votre avis d'imposition au mois d'août. Si vous faite votre télédéclaration de revenus 2022 en ligne sur internet, vous devez signaler votre changement en ligne, au début du formulaire.

Les nouveaux époux (ou les nouveaux couples pacsés) doivent faire une seule déclaration commune de l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année. Cette déclaration commune est adressée l'année qui suit celle du mariage. Exemple : si vous vous mariez en 2022, vous pourrez faire une déclaration commune en 2023. Cette déclaration concerne l'ensemble des revenus et des charges des deux époux pour l'année entière.

Les conjoints peuvent toutefois opter chacun pour une déclaration séparée cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.

Le paiement de l'impôt sur le revenu se fait conjointement par les deux époux. A l'inverse, si les conjoints ont opté pour une déclaration séparée, chacun devra verser personnellement son impôt.

Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement. De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.

A l'inverse, en cas de divorce, chacun des époux séparés doit faire une déclaration distincte cumulant les revenus personnels et l'éventuelle quote-part des revenus communs perçus au cours de l'année entière. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié. Les revenus et les charges à déclarer sont ceux de l'année entière, quelle que soit la date de votre divorce.

Quelle déclaration de revenus après un décès ?

Les héritiers d'un contribuable décédé doivent déclarer en son nom tous les revenus perçus par l'intéressé jusqu'à sa mort. Auparavant, cette déclaration devait être transmise à l'administration fiscale dans les 6 mois après le décès, ce qui entraînait souvent des déclarations complémentaires. Aujourd'hui, la déclaration de revenus du défunt doit être déposé dans les délais normaux, c'est-à-dire généralement aux mois de mai et juin de l'année suivante.

Comme pour n'importe quel contribuable, l'envoi peut être fait par le biais du formulaire papier ou via le formulaire accessible en ligne sur le site des impôts (télédéclaration). Dans ce dernier cas, vous devez disposer des identifiants du défunt pour pouvoir vous connecter à son compte et adresser la déclaration de revenus par internet. Après votre déclaration, les impôts vous enverront un avis d'imposition établi au nom de la succession.

Le conjoint survivant d'un couple, marié ou pacsé, doit remplir deux déclarations :

• l'une, au nom du couple, avec l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal depuis le 1er janvier jusqu'à la date du décès,
• l'autre, au nom du conjoint survivant, avec l'ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.

Dans les deux déclarations, il faudra donc généralement corriger les montants indiqués dans la déclaration pré-remplie. Les deux déclarations doivent être renvoyées l'année suivant le décès, aux dates normales fixées par les services des impôts.

L'année du décès, le conjoint survivant conserve le même nombre de part qu'avant la disparition du conjoint disparu. Y compris si celui-ci bénéficiait d'une demi-part supplémentaire (ancien combattant, invalidité, etc.). Si le conjoint survivant a au moins un enfant à charge ou rattaché à son foyer fiscal, il conserve donc le même nombre de parts qu'un couple marié. Une personne veuve avec un enfant rattaché aura ainsi droit à 2,5 parts de quotient familial.

Les années suivant le décès, en l'absence de personnes à charge ou rattachée, une personne veuve bénéficie d'une demi-part de quotient familial supplémentaire à deux conditions :

1. Vivre seule au 1er janvier de l'année considérée.
2. Avoir eu au moins un enfant avec le conjoint décédé.

Quand recevoir l'avis d'imposition 2022 en ligne ?

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