Combien de temps pour lever le gage dune voiture

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document qui fait apparaître les éventuels gages et oppositions qui empêcheraient la cession d’un véhicule. Il constitue un élément essentiel pour mener à bien toute vente de véhicule en occasion. Les propriétaires doivent se procurer un certificat de situation administrative lorsqu’ils souhaitent céder leur véhicule. Comment supprimer le gage ou l’opposition d’un CSA ?

Quelles sont les démarches pour lever le gage d’un certificat de situation administrative ?

Toute vente d’un véhicule en occasion suppose l’édition d’un document, le certificat de situation administrative (CSA). Il apparaît que le CSA regroupe en fait deux attestations : le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition, sous réserve qu’aucun élément n’empêche la vente du véhicule. Comment lever un gage pour obtenir un certificat de non-gage ?

Tout d’abord, un véhicule est qualifié de gagé lorsqu’un contrat de crédit-bail non-soldé lui est lié au jour de la vente en occasion. Un contrat de crédit-bail fait non seulement référence aux crédits, mais aussi aux contrats de leasing. Aujourd’hui très répandus en France, les contrats de crédit-bail permettent de louer une voiture sur plusieurs mois. Au terme du contrat, ils offrent parfois la possibilité de l’acheter.

Lorsque le certificat de situation administrative mentionne un gage, le propriétaire du véhicule peut le faire supprimer. Deux moyens restent particulièrement utiles dans une perspective de suppression d’un gage :

le propriétaire peut procéder au règlement du crédit-bail attenant au véhicule ;

dans le cas où le nouveau propriétaire s’engage à honorer le paiement du solde du crédit, la vente peut avoir lieu sous réserve que l’organisme de crédit-bail l’autorise.

Variation des coûts de levée de gage selon les contrats

Les contrats de crédit-bail ou de leasing ont une durée variable. Souvent signés pour 24 ou 36 mois, il apparaît que cette durée peut parfois s’étendre sur 72 mois. Plus la durée du contrat de leasing est longue, plus le prix à payer pour lever le gage sur le véhicule concerné est élevé.

Vente d’un véhicule en occasion : comment lever une opposition ?

Les oppositions à la cession d’un véhicule en occasion peuvent émaner de plusieurs autorités. Quel que soit l’acteur à l’origine de l’opposition, la cession de la carte grise est bloquée. Le nouveau propriétaire du véhicule ne pourra donc pas mettre le véhicule à son nom et la vente échouera. Les propriétaires peuvent demander la levée les oppositions retenues à leur encontre afin de procéder à la vente en occasion de leur véhicule.

Faire lever une opposition ordonnée par le Trésor Public

Le Trésor Public est un organisme qui peut empêcher la vente en occasion d’un véhicule. L’empêchement d’une vente peut avoir lieu si une amende forfaitaire majorée a été attribuée au titulaire du véhicule et qu’il :

ne réside pas ou plus à l’adresse attenante à son certificat d’immatriculation ;

n’a pas réglé l’amende dans un délai de quatre mois après son envoi.

Dans le cas d’une opposition à l’initiative d’un organisme public, le propriétaire pourra la faire lever en contactant son centre d’imposition. Il sera de rigueur de s’adresser au service en charge des impôts et de régler l’amende majorée ou de faire modifier l’adresse inscrite sur sa carte grise afin d’obtenir la levée d’opposition ordonnée par le Trésor Public.

L’opposition judiciaire : comment obtenir sa suppression ?

Le deuxième type d’opposition rendant la vente d’un véhicule en occasion impossible est l’opposition judiciaire. Ce type d’interdiction de cession apparaît lorsque le véhicule voué à être vendu est inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV).

Le propriétaire qui souhaite vendre un véhicule inscrit au FVV devra se rapprocher des services de police. Par la suite, il lui faudra attendre que le véhicule volé soit retrouvé pour obtenir la levée de l’opposition judiciaire. En cas de non-restitution du véhicule, il sera impossible de lever l’opposition judiciaire.

Levée d'imposition impossible

Malheureusement, certains propriétaires ne peuvent pas obtenir la suppression du gage de leur véhicule. En effet, si le véhicule volé n’est pas restitué, l’opposition judiciaire ne peut pas être levée.

Comment demander la suppression d’une opposition d’huissier ?

Les huissiers sont des représentants légaux aptes à s’opposer à la vente d’un véhicule en occasion lorsque leur propriétaire possède des dettes. Ces représentants légaux peuvent en effet saisir le véhicule en contrepartie d’un paiement non-opéré. Un huissier peut demander une levée d’opposition. Pour ce faire, néanmoins, le propriétaire du véhicule doit impérativement solder l’intégralité de ses dettes.

Véhicules gravement accidentés et véhicules économiquement irréparables : comment lever les oppositions initiées par un expert automobile ?

Les véhicules interdits à la vente par opposition des experts en automobile se répartissent entre deux fichiers : Véhicules Gravement Accidentés (VGA) et Véhicules Économiquement Irréparables (VEI). Pour supprimer une opposition à la vente liée à une inscription aux VGA et aux VEI, le propriétaire du véhicule devra effectuer des réparations sur son véhicule, puis le faire expertiser à nouveau. Pour obtenir la désinscription d’un véhicule des fichiers des VEI ou VGA, il faudra s’adresser à un expert automobile ; une liste est disponible sur le site du gouvernement dédié à la sécurité routière.

Certains cas existent dans lesquels la levée d’opposition demandée par un expert automobile est impossible. Il arrive qu’un véhicule soit, malgré les réparations, encore considéré comme un VGA ou un VEI. Il sera par conséquent toujours soumis à une opposition de vente. Le propriétaire peut toutefois céder ce type de véhicule à un démolisseur.

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