Attestation Pôle emploi départ retraite

REMISE DE L’ATTESTATION POLE EMPLOI

L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (1).

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose au versement d’une amende de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
Il peut par ailleurs être condamné par le Conseil de prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts.

Si, longtemps, la Cour de cassation a estimé que la non-remise de ces documents causait nécessairement un préjudice au salarié (2), elle est récemment revenue sur sa jurisprudence pour confirmer la décision des premiers juges qui avaient débouté le salarié car « il n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué » et préciser que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (3).

Le salarié doit désormais apporter la preuve du préjudice qu’il subit en démontrant par exemple que la non remise des documents (et notamment la non remise de l’attestation POLE EMPLOI) a retardé le versement des allocations chômage.

En tout état de cause, les documents de fin de contrat et notamment l’attestation destinée au POLE EMPLOI doivent être remis au salarié quel que soit le type de rupture (démission, licenciement, fin anticipée ou normale du contrat, prise d'acte, etc.), son motif (faute simple, grave ou lourde) ou la nature du contrat (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.).

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler (1) que :

Vu l'article R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; que cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ;

Au contraire, pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l'attestation pôle emploi, la Cour d’appel avait décidé que la délivrance d'une attestation pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission.

Ainsi, la remise de l’attestation s’impose à l’employeur quel que soit le motif de la rupture.

En effet, il ressort de cet arrêt, qu’il n'appartient pas à l'employeur de se faire juge des droits du salarié. Une démission peut également ouvrir droit au chômage sous certaines conditions. Dès lors, l’employeur doit délivrer l’attestation quel que soit le mode de rupture.

Cependant, concernant le départ à la retraite du salarié, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur (CSS, art. D. 161-2-5) ;
• un certificat de travail (C. trav., art. L. 1234-19) ;
• un reçu pour solde de tout compte (C. trav., art. L. 1234-20) ;
• le dernier bulletin de paie.

Aussi, il était admis que l’employeur n’avait pas à remettre une attestation Pôle emploi puisque le salarié, bénéficiant d’une retraite à taux plein, ne peut bénéficier de l’assurance chômage.

Cependant, suite à ce dernier arrêt du 15 mars 2017, on peut légitimement penser qu’il convient d’étendre cette obligation de remise de l’attestation POLE EMPLOI en cas de départ à la retraite du salarié.

Car, certes, en principe, un salarié privé d’emploi ne peut bénéficier du chômage après l’âge légal de départ à la retraite, cependant, il n’en va pas de même s’il ne justifie pas du nombre suffisant de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein (art. R. 1234-9 CT) ;

Dès lors, qu’un doute subsiste, on ne peut que conseiller aux employeurs de remettre également la dite attestation en pareil cas.

Par Alain Antoine
Avocat au Barreau de la Réunion

Références :

(1) Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232

(2) Cass. Soc., 9 avril 2008, n°07-40356

(3) Cass. Soc., 13 avril 2016, n°14-28293

Lorsque vous constituez votre dossier de retraite, vous ne devez pas oublier de joindre vos attestations retraite Pôle emploi. Dans le cas où vous auriez perçu des indemnités chômage au cours de votre vie professionnelle, celles-ci vous permettent de cumuler des points supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une attestation annuelle de Pôle emploi ?

Lorsque vous traversez une période de chômage au cours de votre vie professionnelle, l’organisme Pôle emploi vous adresse un document qui indique la durée de votre période de recherche d’emploi. Cette attestation obligatoire doit être précieusement conservée, car il est possible qu’elle soit nécessaire pour le calcul de vos points retraite. 

Lorsque je suis au chômage, est-ce que je cumule des points retraite ?

Oui, lorsque vous faites face à la perte de votre activité professionnelle et que l’organisme Pôle emploi vous indemnise, vous validez tous les 50 jours un trimestre de retraite auprès de l’Assurance retraite de la sécurité sociale.

Si vous perdez votre travail et que vous n’avez droit à aucune indemnité, vous pouvez tout de même cumuler des trimestres sous conditions d’avoir plus de 55 ans et d’avoir cotisé durant 20 ans. 

Pourquoi conserver mon attestation annuelle de Pôle emploi ?

À la fin d’une année de chômage, l’organisme Pôle emploi vous remet votre attestation annuelle Pôle emploi, sur laquelle figure la durée de votre indemnisation. Conservez précieusement ce document qui peut vous être demandé par votre caisse de retraite lorsque vous effectuez une demande de pension. 

Dois-je transmettre mon attestation à ma caisse de retraite ?

En temps normal, Pôle emploi se charge de transférer ce document à votre caisse de retraite. La version qui vous est remise doit d’ailleurs comporter une mention qui vous informe qu’un duplicata a été transmis à l’organisme auquel vous êtes affilié. 

Si cette mention n’est pas visible, vous pouvez pour éviter toute erreur de calcul transmettre votre attestation Pôle emploi retraite à votre caisse de retraite par voie postale. 

Si vous avez égaré votre attestation annuelle Pôle emploi et que vous constatez que votre relevé de carrière ne mentionne pas les trimestres que vous avez cumulés durant votre période de chômage, vous pouvez peut-être retrouver ce document auprès de l’organisme qui est tenu de conserver cette attestation durant plusieurs années. 

Appelez le 39 49

Pour demander à un conseiller Pôle emploi de vous envoyer par courrier ou par retour de mail votre attestation de retraite, composez le 3949 le lundi, mardi et mercredi de 8 h 30 à 16 h 30, le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30. 

Adressez votre demande par mail

En vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi, adressez par mail votre demande d’attestation annuelle Pôle emploi en indiquant à votre conseiller la date de votre période de chômage. Si ce document est disponible, votre interlocuteur vous l’enverra dans les plus brefs délais par voie postale ou en réponse à votre mail. 

Allez chercher en agence votre attestation de retraite

Si vous êtes à proximité de l’agence Pôle emploi chargée de votre dossier, vous pouvez tout à fait entrer pour demander à l’employé d’accueil de vous fournir votre document. Si celui-ci est toujours disponible, vous pourrez l’obtenir immédiatement. 

Comment faire si Pôle emploi ne peut pas me transmettre mon justificatif ?

Si votre période de chômage a eu lieu il y a plusieurs années, il est malheureusement possible que l’organisme Pôle emploi n’ait pas conservé votre document. 

Si malgré vos recherches, vous n’arrivez pas à retrouver votre attestation de retraite Pôle emploi, vous pouvez envoyer à votre Caisse de retraite une attestation sur l’honneur. 

Sur ce document non officiel, mais parfois toléré par certains organismes de retraite, pensez à faire apparaître les dates de vos périodes d’inactivité professionnelles. 

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