Peut on voter avec carte d'identité

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

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• Quelle pièce d'identité peut-on présenter pour voter ?

Quelle pièce d'identité peut-on présenter pour voter ?

Contenu

* Cas 1 : Si vous êtes Français

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

• Carte nationale d'identité
• Passeport
• Permis de conduire (en cours de validité)
• Carte vitale avec photo (en cours de validité)
• Carte de famille nombreuse (en cours de validité) délivrée par la SNCF
• Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État (en cours de validité)
• Livret de circulation (en cours de validité)
• Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore (en cours de validité)
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires (en cours de validité)
• Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photo (en cours de validité)
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo (en cours de validité)
• Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire (en cours de validité)

* Cas 2 : Si vous êtes Européen

Pour prouver votre identité au moment de voter (élections municipales ou européennes seulement), vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

• Carte nationale d'identité
• Passeport
• Titre de séjour (en cours de validité)
• Permis de conduire (en cours de validité)
• Carte vitale avec photo (en cours de validité)
• Carte de famille nombreuse (en cours de validité) délivrée par la SNCF
• Permis de chasser avec photo délivré par le représentant de l'État (en cours de validité)
• Livret de circulation (en cours de validité)
• Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore (en cours de validité)
• Carte d'identité ou carte de circulation avec photo, délivrée par les autorités militaires (en cours de validité)
• Carte d'invalidité civile ou militaire avec photo (en cours de validité)
• Récépissé (en cours de validité) valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

Questions - Réponses

Quelles sont les dates des prochaines élections politiques ?

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Inscription sur les listes électorales : quel justificatif de domicile ?

Question �crite n° 08459 de M. �ric Gold (Puy-de-D�me - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 222

M. �ric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'int�rieur sur les inqui�tudes formul�es par certains maires � la suite de la publication de l'arr�t� du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code �lectoral. Si cet arr�t� d�taille la liste des titres permettant aux �lecteurs fran�ais, dans les communes de plus de 1 000 habitants, de justifier leur identit� au moment du vote, le dernier alin�a pr�cise que la carte nationale d'identit� et le passeport peuvent �tre pr�sent�s s'ils sont valides ou p�rim�s depuis moins de cinq ans. Jusqu'ici, toute carte d'identit� ou passeport, valide ou p�rim�, pouvait �tre accept� dans les bureaux de vote. Les maires s'inqui�tent l�gitimement des cons�quences de ce nouvel arr�t� pour les personnes �g�es, qui bien souvent ne renouvellent pas leurs pi�ces d'identit� lorsqu'elles arrivent � �ch�ance. Compte tenu du souhait de ces �lus de favoriser la participation du plus grand nombre aux �lections, il lui demande si une tol�rance peut �tre envisag�e sur ce point lors des prochains scrutins.

R�ponse du Minist�re de l'int�rieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1568

L'entr�e en vigueur, le 1er�janvier�2019, des lois n��2016-1046, n��2016-1047 et n��2016-1048 du 1er�ao�t�2016 r�novant les modalit�s d'inscription sur les listes �lectorales a rendu n�cessaire l'actualisation de l'arr�t� du 12�d�cembre�2013, qui d�termine les pi�ces admises pour s'inscrire sur les listes �lectorales et celles permettant de justifier de son identit� au moment du vote. Il s'agissait � la fois de prendre en compte les �volutions r�glementaires mais aussi de lutter plus efficacement contre la fraude.� Si la dur�e de validit� du passeport a �t� maintenue �dix ans, depuis le 1er�janvier�2014, la dur�e de validit� des cartes nationales d'identit� d�livr�es aux personnes majeures est pass�e de�dix �quinze ans. L'arr�t� du 16�novembre�2018 autorise la production d'un passeport ou d'une carte nationale d'identit� dont la validit� a expir� depuis moins de cinq ans. Par cons�quent, l'�lecteur peut pr�senter un passeport �mis depuis�quinze ans au plus ou une carte nationale d'identit� d�livr�e depuis�vingt ans au plus, ce qui est de nature � favoriser sa participation au scrutin. En vue des prochains scrutins, les pr�sidents des bureaux de vote seront invit�s par la circulaire du minist�re de l'int�rieur pr�alable aux �lections qui sera adress�e aux maires, � appliquer ces r�gles avec discernement, en particulier lorsque les traits de l'�lecteur sont ais�ment reconnaissables sur la photographie, quand bien m�me le titre d'identit� pr�sent� serait p�rim� depuis plus de�cinq ans. De m�me, la d�signation du permis de conduire telle que pr�vue par le d�cret n��2011-1475 du 9�novembre�2011 transposant la directive europ�enne du 20�d�cembre�2006 relative au permis de conduire permet � un �lecteur de pr�senter jusqu'en 2033, date � laquelle ceux-ci devront tous avoir �t� remplac�s, un permis en carton au moment du vote pour prouver son identit�. Ainsi, les nouvelles dispositions permettent d'atteindre un �quilibre bienvenu en offrant, d'une part, � l'�lecteur un nombre important de moyens de justifier son identit� (douze dans le nouvel arr�t�) dans le but de faciliter la participation � l'�lection, tout en garantissant, d'autre part, un juste contr�le de cette identit� afin de limiter les risques de fraude �lectorale.