Peut on changer d assurance voiture quand on veut

Résiliation suite à un changement de situation

Disparition du risque assuré

Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple :

• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle

Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation.

Aggravation du risque assuré

Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur. Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires: titleContent, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. L'assureur vous proposera de nouvelles conditions d'assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.

Transmission du véhicule à un tiers

Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours calendaires: titleContent.

Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule

Modification des clauses du contrat

Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.

Résiliation après un an de contrat

Après une année d'assurance, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment sans préavis.

Mais vous n'avez pas le droit de faire la demande de résiliation vous-même pour éviter que votre voiture se retrouve sans assurance après la résiliation.

En effet, l'assurance responsabilité civile est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.

Pour pouvoir résilier votre contrat, vous devez souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre assureur et c'est lui qui doit envoyer votre demande de résiliation à votre assureur.

Le nouvel assureur doit envoyer une lettre de résiliation à l'ancien assureur par un courrier recommandé papier ou électronique.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre lettre par l'ancien assureur.

Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

À savoir  

vous pouvez effectuer vous-même la formalité de résiliation si le véhicule n'est plus en circulation. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve à l'assureur que le véhicule n'est plus en circulation. Par exemple, un certificat de mise en casse, de vente ou de don du véhicule.

En France, tout automobiliste doit respecter l’obligation légale de couvrir sa voiture par une assurance - 4 PM Productions / Shutterstock

Pour diverses raisons (financières par exemple), l’automobiliste peut décider de changer de compagnie d’assurance pour son véhicule. Après avoir trouvé un nouveau contrat correspondant à ses critères, il doit, dans ce cas, d’abord résilier celui en cours. Une formalité dont la réalisation est soumise à quelques conditions établies par la loi.

En France, tout automobiliste doit respecter l’obligation légale de couvrir sa voiture par une assurance. Cette dernière doit comporter au moins une garantie Responsabilité civile. Sachant que tout le monde est exposé au risque de dégâts ou d’accidents, cette contrainte s’applique à tous les profils. Les conducteurs chevronnés sont ainsi, au même titre que les jeunes conducteurs, tenus de la respecter.

Dans ce contexte, pour différentes raisons, on peut cependant changer son assurance auto selon les modalités prévues par la loi. À quel moment ce droit peut-il être exercé ? Comment chercher un nouveau contrat et résilier celui en cours ? Les réponses à ces questions dans le présent article.

Pourquoi changer son contrat d’assurance auto ?

Des motifs d’ordres divers peuvent être à l’origine d’un besoin de changer d’assurance auto. Le premier d’entre eux réside dans la recherche d’un tarif plus avantageux. À noter que les foyers dépensent une somme d’argent relativement importante pour une couverture assurantielle. À moyen ou long terme, diminuer ses cotisations mensuelles débouche par conséquent sur une élévation de son pouvoir d’achat.

Une autre raison poussant à un changement d’assurance auto est l’insatisfaction. En effet, l’assuré peut s’orienter vers une autre compagnie s’il a reçu un dédommagement trop bas après un sinistre. Pareillement, il peut arriver des cas où :

• On souhaite profiter d’un conseiller plus efficace, d’un service client plus qualitatif… ;
• Les prestations offertes ne conviennent pas à ses attentes.

On peut également tout simplement vouloir bénéficier de garanties plus protectrices à la suite par exemple :

• D’une évolution des habitudes de conduite ;
• De l’achat d’une nouvelle voiture.

Quand peut-on changer d’assurance auto ?

Aujourd’hui, on est autorisé à changer d’assureur pour sa voiture n’importe quand après les douze premiers mois de contrat. Consacrée par la loi Hamon, cette règle est en vigueur depuis sept ans. Dans certains cas exceptionnels, ce droit peut même être mis en œuvre avant la première année de l’engagement. Le Code des assurances, en son article L113-16, dispose qu’à tout moment, il peut être invoqué dans l’hypothèse :

• D’un départ à la retraite ;
• D’une interruption définitive d’activité ;
• D’une modification de situation ou de régime matrimonial ;
• D’un changement de métier ;
• D’un déménagement dans une autre ville.

Trouver sa nouvelle assurance auto

À première vue, le choix d’un contrat d’assurance pour voiture peut sembler difficile. Tant le souscripteur devra d’abord déterminer le niveau de protection qu’il recherche. De surcroît, il sera amené à effectuer une sélection parmi une myriade d’offres proposées sur le marché.

Ainsi, il est conseillé de réaliser une simulation assurance auto pour mieux se situer par rapport à cette situation. Gratuite, cette opération peut être accomplie sur le site internet des assureurs eux-mêmes ou auprès d’entreprises de courtage.

Le recours à un comparateur assurance auto permettra en ce sens de mettre en balance des devis assurance auto. En effet, faire une simulation assurance auto en ligne offre la possibilité aux seniors, aux conducteurs résiliés ou aux malussés, etc. de décrocher une offre plus profitable.

Résilier son contrat d’assurance auto en cours

Concernant les formalités relatives à la résiliation d’un engagement encore valide, elles varient selon deux contextes. À cet effet, le contractant doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à sa compagnie actuelle. Ceci, dans l’éventualité d’un changement de situation ou pour toute autre raison acceptée par la loi. Le courrier doit impérativement contenir entre autres :

• La date de signature et le numéro du contrat en cours ;
• L’immatriculation de la voiture ;
• L’identité et l’adresse tant de l’assureur que du client.

Dans le cadre de la loi Hamon, c’est à la nouvelle compagnie de s’occuper des procédures pour rompre le contrat. Néanmoins, l’intéressé peut aussi choisir de s’en charger lui-même.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec lecomparateurassurance.com. Aucun membre de la rédaction de BFMTV n'a participé à la réalisation de ce contenu.

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