Contenu mis à jour le 2 juin 2022. Show
Vous travaillez au salaire minimum ou votre famille a un revenu faible? Sachez qu’au 31 mai 2022, les seuils d'admissibilité à l'aide juridique ont été revus à la hausse. L’aide juridique, c’est quoi?Le régime québécois d’aide juridique permet d’avoir accès à la justice pour faire valoir ses droits. Les services, gratuits ou à faible coût, sont rendus par des avocats et avocates et, plus rarement, par des notaires. Ceux-ci ont le mandat de conseiller leurs clients ou de les représenter en cour, notamment pour :
L’aide juridique, c’est pour qui?La gratuité est offerte aux personnes à faible revenu. Pour une personne seule, le revenu maximal correspond à 35 heures travaillées au salaire minimum. Différents seuils d’admissibilité sont prévus selon la situation familiale. Ils sont ajustés chaque fois que le salaire minimum est modifié. Un volet contributif du régime existe aussi pour les personnes ayant un revenu légèrement supérieur. Il permet de recevoir des services juridiques en versant une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $. Revenu annuel brut maximal donnant droit à l’aide juridique
À noter : la valeur de vos biens, placements et propriétés peut être prise en compte. Pour vérifier votre admissibilité, utilisez l’outil en ligne prévu à cette fin. Des questions ou problèmes?Vous pouvez consulter le site Web de la Commission des services juridiques (CSJ), qui gère le régime québécois d’aide juridique. Le Protecteur du citoyen traite les plaintes à l’égard des ministères et organismes publics québécois, dont le ministère de la Justice. Il n’a toutefois pas compétence sur la CSJ. Si vous êtes insatisfait des services de la CSJ, remplissez plutôt leur formulaire de plainte. L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2022. Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?L'aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat, selon les revenus et le patrimoine de l'intéressé, de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès ou d'une action en justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier ou d'expertise...). Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après l'étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être attribuée en cas de transaction en dehors d'un procès. L'aide juridictionnelle est accordée aux justiciables dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A cette condition de ressources s'ajoutent également des valeurs du patrimoine mobilier et immobilier à ne pas dépasser. Quels sont les plafonds et les montants de l'aide juridictionnelle ?Le barème de l'aide juridictionnelle dépend des ressources du demandeur. Il est mis à jour chaque année. Les chiffres qui suivent concernent l'aide juridictionnelle 2022, le barème ayant été mis à jour en début d'année. Les tranches de revenus applicables ont été revalorisées par rapport à celles appliquées l'an dernier. Le plafond de l'aide juridictionnelle porte sur le revenu fiscal de référence. Les justiciables sans personne à charge dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 367 € par an peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent. Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Barème de l'aide juridictionnelle 2022 pour une personne seule
Les tranches ci-dessus s'appliquent à une personne n'ayant aucune personne à charge. Les plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...), dès lors que le foyer fiscal du justiciable est composé de plusieurs personnes. Ces majorations correspondent aux tableaux suivants. 2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Afin de permettre à un justiciable d'estimer le montant de l'aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne. Ce service fournit une estimation de l'aide après avoir renseigné le montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge. Quelle est la valeur du patrimoine maximale pour l'aide juridictionnelle ?Avant d'attribuer l'aide juridictionnelle, il est également tenu compte de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du demandeur. Si l'un de ces plafonds est dépassé, le demandeur ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle même si ses revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés ci-dessus. La valeur du patrimoine mobilier du demandeur de l'aide juridictionnelle ne doit pas dépasser le plafond de revenus applicables pour bénéficier d'une prise en charge à 100 % (exemple : pour un célibataire sans enfant, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 11 580 euros). Ce plafond concerne notamment l'épargne du justiciable : s'il dispose d'une épargne supérieure au plafond applicable à sa situation familiale, il n'a pas droit à l'aide juridictionnelle. Le plafond du patrimoine immobilier du demandeur correspond au barème suivant suite à sa dernière revalorisation pour l'année 2022 :
Quelles sont les ressources prises en compte pour l'aide juridictionnelle ?L'administration retient le revenu fiscal de référence du justiciable pour évaluer la condition de revenus pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sont donc pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte. Précision : on retient en principe les ressources et le patrimoine de l'ensemble du foyer fiscal. Toutefois, en cas de procédure de divorce ou de procédure pénale suite à des violences conjugales, on ne retient que les ressources et le patrimoine personnel du demandeur. Quelles pièces fournir pour l'aide juridictionnelle ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 15626 de demande d'aide juridictionnelle. Ce document doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction. Pour pouvoir justifier vos ressources, vous devrez joindre certains documents. La liste des pièces pour une demande d'aide juridictionnelle est disponible dans le formulaire de demande. Il s'agit d'une notice éditée par le Ministère de la Justice qui vous renseignera sur les différentes pièces à fournir en fonction de votre situation. Si le demandeur dispose d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique, il doit produire une attestation mentionnant que cette assistance ne prend pas en charge les frais de procès et des auxiliaires de justice. Un étranger peut-il avoir l'aide juridictionnelle ?L'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux Français. Un étranger qui réside habituellement et légalement en France peut la demander. Il en est de même d'un citoyen européen ou d'un demandeur d'asile. En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé. Faut-il un avocat commis d'office avec l'aide juridictionnelle ?Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un avocat d'office peut être désigné d'office. Attention : avoir un avocat commis d'office ne signifie pas obligatoirement que vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle. Si vous dépassez les plafonds de revenus applicables, vous devrez vous-même payer votre avocat, même s'il est commis d'office. En cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires d'avocat. En cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables. Qui a droit à l'aide judiciaire gratuite ?L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Comment est calculée l'aide juridictionnelle ?À RETENIR : Comment calculer le montant de votre aide juridictionnelle ? La prise en charge est de 100 % si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas de 11 262 €. Elle est de 55 % si le revenu varie entre 11 263 € et 13 312 €. Elle est de 25 % si le revenu fiscal de référence est de 13 313 € à 16 890 €.
Quelles conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ?Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Quel avis d'imposition pour aide juridictionnelle ?Au 1er janvier 2021, le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition le plus récent doit être inférieur à 11 262 euros pour une personne seule pour l'aide juridictionnelle totale, et de 16 890 euros pour l'aide juridictionnelle partielle et pour l'intervention d'un avocat dans les procédures non- ...
|
Quel salaire pour une aide juridictionnelle ?
droits d'auteur © 2024 nguoilontuoi Inc.
