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Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022 Le décès d’une personne mariée entraîne le partage de son patrimoine
entre ses successeurs, mais cette distribution peut fragiliser la situation du conjoint survivant non divorcé, privé des biens dont il disposait durant la vie. Des solutions existent cependant, afin de lui assurer une meilleure protection, tout en respectant les droits des héritiers réservataires. Quelles règles s’appliquent lors de la succession d’un époux ?Le mariage réserve au conjoint survivant une part sur l’héritage du défunt, qui varie selon la présence d’enfants, d’ascendants. Lorsque la succession est ab intestat, c’est-à-dire lorsque le défunt n’a pris aucune disposition particulière, les règles sont les suivantes :Le conjoint survivant peut, par principe, recevoir une partie de la succession du défunt en pleine propriété et le reste en usufruit, dont les proportions seront déterminées selon le nombre d’enfants commun au couple, sinon recevoir la totalité de la succession en usufruit.Si le défunt avait des enfants d’un lit différent, le conjoint survivant ne peut alors obtenir qu’un quart de la succession en pleine propriété. Si le défunt ne laisse pas de descendance, le conjoint est héritier réservataire, sa part sur la succession variera seulement si ses beaux-parents sont encore en vie. Si tel n’est pas le cas, il hérite de l’intégralité de la succession, à l’exception des biens du défunt reçus de ses ascendants par donations qui sont transmis aux collatéraux, il s’agit d’un droit de retour légal. Néanmoins, le régime matrimonial, peut modifier les droits du conjoint survivant. Par exemple, là où la communauté légale réduite aux acquêts, permet au conjoint survivant de conserver ses biens propres et la moitié des biens communs du couple, et devient héritier réservataire sur la seconde moitié de ces biens et des biens propres du défunt, le régime de la séparation des biens le rend en revanche indivisaire avec les autres héritiers sur les biens acquis en indivision.Quelles sont les solutions pour mieux protéger le conjoint survivant ?Les mariés disposent tout d’abord de la faculté d’aménager leur régime matrimonial avant le mariage et en cours d’union, afin de favoriser le conjoint survivant en insérant différentes clauses spécifiques telles que :
LDP2A Notaires Historique
Quelle part de l'héritage pour le conjoint survivant ?Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Quel est le montant de droits de succession que doit payer le conjoint survivant ?L'héritage recueilli par le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quelle que soit sa part d'héritage. Il recueille la totalité du patrimoine qui lui est transmis sans aucun droit à verser à l'administration fiscale.
Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?La donation au dernier vivant (acte notarié d'un coût d'environ 300 €) offre au conjoint survivant deux options plus favorables: il peut choisir de cumuler le quart de la succession en pleine propriété avec l'usufruit des trois autres quarts, ou recevoir une part plus importante en pleine propriété.
Comment se passe une succession entre époux ?Les droits de succession entre époux. Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, ce dernier a le choix entre deux options :. Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant recueille obligatoirement la pleine propriété du quart des biens du défunt.. |
Cas pratique succession avec conjoint survivant
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